Communiqué de presse SFT – Société française des traducteurs, 27 mai 2026
C’est pourtant le piège de l’article 6 de la proposition de loi n° 2349, qui sera débattue le 2 juin prochain à l’Assemblée nationale. Sous couvert de « faciliter » le travail des experts judiciaires, ce texte veut institutionnaliser un délai de paiement allant jusqu’à 6 mois… après la « certification » (un délai de validation administrative que l’expert ne maîtrise pas).
👉 En clair : les 6 mois d’attente ne commenceraient qu’APRÈS le bon vouloir de l’administration.
⁉️ 𝗔 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲́𝗷𝗮 𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗲.
De mon côté :
▪️ Je viens d’être payée pour des missions d’interprétariat effectuées il y a 304 jours !
▪️ Mon délai moyen de règlement est de 188 jours (médiane à 164 jours).
⚠️ On est à des années-lumière des 60 jours nets que l’État impose pourtant aux entreprises dans le privé.
Et cerise sur le gâteau : l’État ne s’applique aucune pénalité de retard, ni indemnité forfaitaire de recouvrement.
📌 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗲 𝘃𝗿𝗮𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 :
▪️ L’asphyxie des indépendants : traducteurs, interprètes, experts médicaux ou psychologues… Personne ne peut porter la trésorerie de l’État pendant un semestre.
▪️ Une justice paralysée : faute de paiement, les experts qualifiés désertent. Résultat ? Des audiences reportées et des droits fondamentaux bafoués pour les justiciables les plus vulnérables.
▪️ Un déni du droit européen : l’Europe impose un plafond de 30 jours. En 2025, la Cour de justice de l’UE a d’ailleurs condamné la Belgique pour des dérives similaires.
🛠️ 𝗟𝗮 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 SFT – Société française des traducteurs : 𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝟯𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝘂 𝗺𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗿𝗲 (𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲), 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 !
À défaut, la suppression pure et simple de cet article dangereux.
‼️ Le service public ne peut pas fonctionner sur le dos de ceux qui le font tourner.
📄 Pour analyser l’ensemble des arguments, consultez le communiqué complet ci-dessus.