Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 précise les règles que doivent prévoir les statuts pour l’application de la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration dans certaines formes de sociétés commerciales. Il entre en vigueur, pour ses principales dispositions, à compter du 1er janvier 2027 et pour …