Notaires.fr, 25 février 2025.
Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025.